Fiche mémo : Facturation électronique

Principe général

Généralisation de la facture électronique obligatoire entre entreprises + transmission automatique des données à l’administration fiscale.

La réforme porte sur 3 volets :

• Facturation électronique

• E-reporting des transactions

• E-reporting des paiements

  
  

1/ La facturation électronique

Obligatoire pour toutes les factures entre entreprises françaises assujetties à la TVA.

➡Transmission via une plateforme agréée.

2/ E-reporting des transactions

Pour les ventes aux particuliers et opérations avec l’étranger.

➡ Envoi à l’administration d’un récapitulatif des opérations.

3/ E-reporting des paiements

Pour les activités à TVA sur encaissement (ex : prestations de services).

➡ Déclaration des montants encaissés.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises, y compris :

• micro-entrepreneurs

• indépendants

• professions libérales

• entreprises en franchise de TVA

  
  

Même sans émettre de factures, il faudra pouvoir en recevoir en format électronique

Calendrier :

1er septembre 2026

Toutes les entreprises doivent pouvoir RECEVOIR des factures électroniques

Grandes entreprises : obligation d’ÉMISSION

1er septembre 2027

Obligation d’émission étendue aux PME et micro-entreprises

Ce qui change concrètement

Une facture électronique doit :

• être dans un format structuré (UBL, CII…),

• contenir des données normalisées,

• passer par une plateforme agréée.

  
  

Un PDF ou une facture scannée envoyée par mail ne sera plus valable.

Objectifs

• Simplifier la TVA (pré-remplissage futur)

• Réduire la fraude

• Accélérer les paiements

• Moderniser la gestion administrative

⚠ À faire dès maintenant ⚠

➡ Choisir une plateforme agréée

➡ Vérifier la compatibilité de son logiciel de facturation

➡ Anticiper l’organisation interne